Explications sur la répartition des amendes de police
Après la distribution de ma lettre d’information aux foyer du canton de Bulgnéville, j’ai été interrogé sur la rubrique: « répartition des recettes provenant des amendes de police relatives à la circulation routière ».
Répartition des recettes provenant des amendes de police relatives à la circulation routière :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 2334-11 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l’assemblée départementale de procéder à la répartition des recettes provenant du produits des amendes de police relatives à la circulation routière et d’arrêter la liste des collectivités bénéficiaires ainsi que le montant de leur attribution respective, en tenant compte de l’urgence et du coût des opérations à financer en faveur des communes de moins de 10 000 habitants du département des Vosges.
Pour 2009, la dotation à affecter s’élève à 395 623 €
28 collectivités ont présenté 1 ou 2 dossiers, soit 35 projets susceptibles de bénéficier d’une aide financière
1 commune a présenté une demande hors délais
Après instruction par les services techniques, les 35 dossiers ont été retenus et sont classés soit en urgence 1 « transports en commun » soit en urgence 2 « circulation routière » selon des critères comme, par exemple :
Transports en commun : aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès au réseau…
Circulation routière : étude et mise en œuvre de plan de circulation, création de parc de stationnement, installation et développement de signaux lumineux et signalisation horizontale, aménagement de carrefour, travaux commandés par les exigences de la sécurité routière…
L’assemblée départementale a retenu le principe de la dotation proportionnelle au montant HT des travaux avec un plafond de 60 000 € des dépenses subventionnables par dossier dans la limite de 2 dossiers par commune.
La délibération de la commission permanente est la suivante :
Après en avoir délibéré, la commission permanente du Conseil Général décide, à l’unanimité, de retenir les propositions contenues dans le rapport, à savoir :
Attribuer aux collectivités dont la liste figure en annexe au présent rapport, des subventions pour un montant de 395 623 €, au titre de la répartition des recettes provenant des amendes de police relatives à la circulation routière.